CGV - Les Baleines Bleues

Conditions Générales de vente

Article 1 – Désignation

L’entité Perineform désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 boulevard Bourre, 13008 Marseille. L’entité Perineform met en place et dispense des formations médicales professionnelles, à Marseille et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. L’entité est représentée par Chantal Fabre-Clergue, sage-femme diplômée.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entité Perineform. Toute commande de formation auprès de Perineform implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Les formations font l’objet d’un contenu pédagogique nécessitant un diplôme de médecin, kinésithérapeute ou sage-femme pour participer aux formations. Les ostéopathes et éducateurs sportifs peuvent être acceptés sous certaines conditions et à certaines formations. Les cas spécifiques peuvent être envisagés en soumettant une demande à l’adresse mail ci-dessous chantal.fabreclergue@gmail.com

Ainsi Perineform se réserve le droit d’annuler la participation d’un client s’inscrivant et ne répondant pas aux critères de formation ou de niveau prérequis. En cas de doute Perineform peut demander un diplôme comme preuve.

Article 3 – Devis et attestation

Pour chaque formation, Perineform s’engage à fournir une facture au client. Ce dernier est tenu de payer le montant total de la formation et d’accepter les conditions sur le site dès la commande qui fait office d’inscription définitive. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer par carte bancaire à l’inscription de la formation sur le site internet.

Article 5 – Prise en charge

Les sages-femmes peuvent faire l’objet d’une demande de financement de formation par le FIF-PL. Pour cela, le client (sage-femme) doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Perineform remplira le document d’attestation de présence et de facture demandé par le FIF-PL, exclusivement à la demande du client.

Article 6 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse chantal.fabreclergue@gmail.com, en expliquant les raisons (les cas de force majeure sont les seuls acceptés) et sous réserve d’acceptation de Perineform. En cas d’annulation moins de 30 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 80% du coût total initial de la formation.

Perineform se réserve le droit d’annuler le séminaire si le nombre de participants est insuffisant ou pour toute autre raison indépendante de la volonté des organisateurs.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Perineform ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et son règlement lui sera intégralement remboursé.

Article 7 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de cours auprès de leurs patients.

Article 9 – Informatique et libertés  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Perineform sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Perineform et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Marseille.